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Mission juridique et fiscales

Droit des affaires:

- Contrats et baux;

 

Droit des sociétés:

- Choix de la forme sociale;

- Réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution et liquidation);

- Secrétariat de société: comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes.

 

Droit de l'entreprise individuelle:

- Droit patrimonial;

- Prévoyance sociale du chef d'entreprise;

- Transmission.

 

Droit fiscal:

- Etudes et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal;

- Participation à l'établissement des déclarations fiscales:

  • TVA et taxes assimilées;
  • Fiscalité immobilière;
  • Droits d'enregistrement et droit de mutation;
  • Autres impôts et taxes.

-Assistance au contribuable à l'occasion de vérifications.

 

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165 Chemin des Négadoux

2eme Etage

83140 Six Fours les Plages

 

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